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Cadre légal et documents
Le cadre législatif des missions assurées par L'association La Salamandre est le suivant :
la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
Vu la loi n° 2007- 293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-sociale ;
Liens utiles
- ANMECS : Association Nationale des Maisons d'Enfants à Caractère Social
- HAS-RBPP : Haute Autorité de Santé : Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles
- ONPE : Observatoire National de la Protection de l'Enfance
- CNAPE : Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant
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